POLITIQUE D'HONORAIRES

 

TARIF

Nos honoraires sont adaptés au type de mandat et dépendent notamment de la complexité de l'affaire et de sa valeur litigieuse. Seul le temps utilement consacré par l'avocat au dossier de son client lui est facturé, le travail du secrétariat étant compris. A cela s'ajoutent les débours (frais d'envois, de téléphone, copies, émoluments administratifs et de procédure, trajets, traductions, …), puis la TVA.

Le tarif horaire minimum se situe entre 270 CHF et 300 CHF par heure ; la lettre, le courriel ou le fax, dictés en 5 minutes, 30 CHF. Les écritures déposées en procédure sont facturées au temps, tout comme les entretiens téléphoniques. Le tarif peut être majoré en fonction de l'urgence ou de la complexité de l'affaire, voire de sa valeur litigieuse.

Le montant des honoraires ne peut en aucun cas dépendre du résultat de l'affaire (prohibition du pactum de quota litis).

PROVISIONS

Selon les règles en vigueur, l'avocat est tenu de demander lors du premier entretien une provision sur les honoraires, puis d'autres si la nature de l'affaire l'exige. Celle-ci sera fixée en relation avec l'estimation des honoraires globaux. Pour des affaires qui durent longtemps, des factures intermédiaires pourront être émises. Une facturation claire et transparente permet à la clientèle de se faire une idée précise des services fournis.

ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE

L'Etude travaille régulièrement avec plusieurs compagnies d'assurances de protection juridique renommées. Le premier entretien peut être l'occasion d'examiner la prise en charge de votre cas par l'une d'elle. En principe, chaque compagnie exige une déclaration de sinistre, souvent sur un formulaire, par son assuré, qui dispose d'un droit de proposition lui permettant d'indiquer le nom de l'avocat à qui il souhaite confier son dossier.

ASSISTANCE JUDICIAIRE

Enfin, chaque justiciable a droit à l'assistance judiciaire pour défendre ses intérêts en justice, s'il en remplit les conditions légales. Celles-ci sont au nombre de deux, cumulatives : les chances de succès de la procédure envisagée, ainsi que la preuve de l'indigence du requérant, ce qui se calcule de cas en cas.